Installation de compteurs d’eau – facturation de l’épuration

Conformément aux dispositions de la loi sur la distribution de l’eau (LDE), la Commune de Château-d'Œx confère le droit de distribuer l’eau sur une partie de son territoire à la Confrérie des Eaux de Château-d'Œx ainsi qu’à la Confrérie de l’Eau des Follys et du Devant de l’Etivaz.

Le Grand Conseil a modifié la loi sur la distribution de l’eau du 30 novembre 1964 (LDE, RSV 721.31) en date du 5 mars 2013. Le but principal de cette modification législative a été d’adapter la LDE aux exigences découlant du droit fédéral.

Le prix de l’eau constitue désormais une taxe causale de droit public, sans aucune acceptation de droit privé. Ainsi, le système de facturation actuel basé sur les équivalents-habitants adaptés (EHA) sera remplacé par :

1. Une taxe unique fixée au moment du raccordement direct ou indirect au réseau principal ;
2. Une taxe de consommation d’eau au mètre cube ;
3. Une taxe d’abonnement annuel ;
4. Une taxe de location pour les appareils de mesure.

S’agissant de taxes causales, le principe de légalité exige que celles-ci soient prévues dans une base légale formelle qui définit le cercle des contribuables assujettis, leur objet et leurs modalités de calcul. Par base légale formelle, on entend un règlement qui doit être adopté par le Conseil communal.

Inscrit à l’article 2 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) et 3a (Leaux), le principe de causalité stipule qu'un utilisateur doit désormais s'acquitter du prix véritable de la prestation ou du service qu'il consomme. Ce principe de consommation d'une prestation payante, dont l'utilisateur acquitte un montant proportionnel à la quantité consommée, s’applique bien entendu aussi à l’assainissement des eaux (épuration).

Dès lors, le système de facturation actuel de l’épuration, basé également sur les équivalents-habitants adaptés (EHA), sera remplacé par le même principe de taxes causales mis en place pour l’eau potable.

Ainsi, la consommation d’eau mesurée par le compteur servira d’une part à établir la taxe de consommation de l’eau potable et d’autre part à facturer l’épuration. Par défaut, la totalité de l’eau consommée est prise en compte pour facturer l’épuration.

Les propriétaires de sources privées dont les eaux usées ménagères sont collectées et épurées ont l’obligation de poser un compteur d’eau pour mesurer la quantité d’eau assainie.

Enfin, les propriétaires dont une grande partie de l’eau consommée n’est pas assainie (abreuvage, arrosage, fosse) peuvent demander la pose d’un compteur supplémentaire.

La pose d’un compteur d’eau est donc nécessaire dans les cas 1, 2, 3 et 7 du graphique ci-dessous. En raison du volume limité de la collecte d’eau de pluie (citerne) utilisée pour l’assainissement, la pose d’un compteur n’est pas obligatoire.